d'aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois de septembre 2022, d'une somme de 1 006,37 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de la période du 1er décembre

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa

En outre, elle forme opposition à une contrainte du 7 juin 2022, notifiée le 17 juin 2022 relative à ce même indu. Sur la décision du 1er mars 2021 : 2.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu

D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de logement social, il entre

d'aide personnalisée au logement (IN5 001) d'un montant de 302 euros pour la période du 1er septembre 2016 au 31 octobre 2016.

Par un premier courrier en date du 1er décembre 2022, la CAF de la Haute-Corse a réclamé à Mme A le remboursement d'un paiement indu d'allocation de logement familiale (ALF), d'un montant de 370 euros,

Le 1er avril 2021, la CAF du Var a notifié à nouveau à Mme C un relevé de droits et de paiements pour un montant total de 17 522,99 euros correspondant à la fois à l'indu d'ALS, pour un montant de 6108

euros et de lui accorder un échéancier de paiement à hauteur de 100 euros par mois ; 2°) d'annuler les décisions mettant à sa charge des indus d'allocation de rentrée scolaire et d'aide exceptionnelle

indu. 8.

d’indu.

La commune fait valoir que la requête est tardive et conteste le moyen invoqué.

A ne justifie pas, en toute hypothèse, que " le paiement [de la somme indue] procède d'une faute " au sens des dispositions de l'article 1302-3 du code civil qu'elle invoque.

Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable du fait de l'introduction tardive du recours contre l'indu d'aide personnalisée au logement et à titre subsidiaire que les moyens soulevés ne

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

de 2 187,57 euros de prime d'activité pour la période du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2021 et d'un indu de 179 euros d'aide personnelle au logement pour la période du 1er mars au 31 juillet 2021 ;

au 31 juillet 2020 et ayant confirmé l'indu mis à sa charge ; 2°) de la décharger du paiement de l'indu mis à sa charge ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône de lui restituer

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont