elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est privée d'un niveau de vie digne en violation de la directive 2013/33

elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est privée d'un niveau de vie digne en violation de la directive 2013/33

ait été mis en mesure de faire valoir ses observations et qui a été décidée sans raison valable ; - elle méconnaît les dispositions du paragraphe 5 du point 1 de l'article 20 de la directive 2013/33

que : -la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit toutes les conditions pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - la décision a été prise en violation de la directive 2013/33

des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, avec les objectifs de la directive 2013/33

En cinquième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 5.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 7 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale : « 3.

551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers n'est pas conforme à l'article 20 de la directive 2013/33

obligations notamment de présentation aux autorités, contrairement à ce que mentionne la décision entreprise laquelle, de ce seul fait et en tout état de cause, méconnaît les objectifs de la directive 2013/33

janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Cobrieux a rejeté leur demande tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme communal en tant qu'il classe leurs parcelles cadastrées 32, 33

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dépourvues de toute proportionnalité et inconventionnelles au regard de l'objectif poursuivi par l'article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée

En sixième lieu, aux termes de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : « 5.

droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la directive 2013/33

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, le syndicat CFDT Interco 33, représenté par Me Boussoum, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.

de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas conformes avec les objectifs du droit européen ; - méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33