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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2201517_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404016_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, la commune de Maubeuge demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205572_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304776_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A la suite du rapport établi le 16 mai 2023 par l'expert désigné, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, par la juge des référés du tribunal administratif de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000476_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000479_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914414_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210588_20220829
29 août 2022
29 août 2022
des articles L. 425-9 et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2016 dès lors, d'une part, que l'avis du collège de médecins
Source officielle7ème chambre
DTA_2410871_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314456_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les décisions par lesquelles le préfet de police a refusé à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502490_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de cet article relatives aux parcelles classées en secteur B3. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102209_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
des articles L. 914-3 et R. 913-6 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 9 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106883_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
la superficie atteint le seul de l'article L. 342-1 du code forestier, n'est pas soumise à autorisation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les risques d'incendies
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500331_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
l'incendie, ce qui est sans rapport avec la régularité de la demande d'autorisation ; -il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 141-8 du même code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes
Source officiellePage 26 sur 2383