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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2202166_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 812-1 et L. 812-2 du code de l'entrée et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200810_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407988_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2108514_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403392_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2024, le préfet du Gard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001192_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001197_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2207904_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302112_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
décembre 2020 pour un montant de 39 045 euros restant en litige ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306978_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2101443_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302637_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle3ème chambre
DTA_2105931_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D'autre part, ni les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, pris pour l'application de l'article R. 111-13 devenu l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520009_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Dès lors, en ne saisissant le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, que le 30 octobre 2025, Mme A... doit être regardée comme ayant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103667_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'une part, l'article R. 3120-9 du code des transport dispose : " L'exploitation d'un centre de formation en vue de la formation, initiale ou continue, des conducteurs des véhicules de transport public
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302855_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303344_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202432_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter après l'expiration du délai de recours () les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2108907_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officiellePage 26 sur 1274