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E B, fonctionnaire territorial responsable des services techniques de la commune de La Mothe-Achard, a mis fin à ses jours le 28 mars 2012 sur son lieu de travail.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202985_20230831

Administratif

31 août 2023

H E, à la société Ginger Deleo, à la commune de Rouen, à la société Toyota Toys Motors Rouen, à la société Nissan Rouen - Groupe Gueudet, à la société Honda Rouen, à la société Lexus Rouen, à la société

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200898_20220825

Administratif

25 août 2022

par Mme C en sa qualité de tiers mandaté, conteste la décision du contrôleur des finances publiques du 18 février 2022 portant rejet de sa réclamation contre une imposition dont a fait l'objet la SCI MOBAR

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2ème chambre

DTA_2310711_20250515

Administratif

15 mai 2025

développement de l'habitat (SDH Constructeur) un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de deux bâtiments comprenant dix-huit logements sur un terrain situé 4 impasse de la Monnaie

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4ème chambre

DTA_2201950_20231002

Administratif

2 octobre 2023

de propriété administrative à la société JEB Legend ne s'apparentant à une vente, d'où sa présence dans les stocks au 31 décembre 2017 ; - les dépenses relatives aux cadeaux clients, à l'achat de motos

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304388_20250422

Administratif

22 avril 2025

F C, à la société Socotec, à la société Snidaro, à la société Mosa, à la société Durand, à la société Mayenn'Nettoyage, à la société MS Amlin Insurance SE, à la société Swisslife Assurances, à la société

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501300_20250423

Administratif

23 avril 2025

B A demande au tribunal d'enjoindre à Frances Titres (ANTS), d'une part, de lui délivrer une carte grise rectifiée et, d'autre part, de valider son inscription au permis en moto-école, sous astreinte de

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Reconduite à la frontière

DTA_2308568_20230704

Administratif

4 juillet 2023

El Moctar La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212695_20240305

Administratif

5 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Motte-Suraniti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201510_20230314

Administratif

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, le groupement foncier agricole La Sudrie, représenté par Me Mora, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201511_20230314

Administratif

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, l'entreprise individuelle Christophe Lionet, représentée par Me Mora, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201514_20230314

Administratif

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, la Sci les Vergers de Saint Martin, représentée par Me Mora, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022

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Reconduite à la frontière

DTA_2518682_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 octobre 2025 à 10 heures, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience : - le rapport de Mme Chabrol, magistrate désignée ; - et les

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Etrangers urgents

DTA_2523177_20260212

Administratif

12 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 23 décembre à 14h30 en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience : - le rapport de Mme David-Brochen, magistrate désignée ;

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5ème Chambre

DTA_2304062_20251014

Administratif

14 octobre 2025

La société Cocorico Rando, spécialisée dans l’organisation de randonnées motorisées, a organisé, du 23 au 26 mai 2023, la septième édition de l’évènement « Cathare Moto Trail », circuit touristique permettant

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1ère Chambre

DTA_2304501_20250703

Administratif

3 juillet 2025

" dès lors qu'il dispose uniquement d'une motorisation thermique à essence. Vu les autres pièces du dossier.

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Reconduite à la frontière

DTA_2208628_20221019

Administratif

19 octobre 2022

E D représenté par Me Mora, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône

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11ème chambre

DTA_2211267_20230720

Administratif

20 juillet 2023

B C, représenté par Me Ewanne Motto, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour

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Reconduite à la frontière

DTA_2214088_20221124

Administratif

24 novembre 2022

A été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience : - le rapport de M.

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4ème Chambre

DTA_2216388_20230914

Administratif

14 septembre 2023

B A, représenté par Me Ewane Motto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

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