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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300470_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - une telle décision ne lui permet pas d'obtenir un logement adapté au handicap de son fils ; - le préfet " détourne l'application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400742_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201317_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2112452_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sauf si elles peuvent être déterminées par application d'un texte législatif ou réglementaire, les demandes de réparation d'un préjudice dans le contentieux de la responsabilité doivent être chiffrées
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2005711_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202393_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». 7. les décisions litigieuses du directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-Sur-Mer résultent de la seule application
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213735_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
prise en violation de l'article L.224-2 al.3 du code de la route, dès lors qu'aucune précision sur le lieu précis de l'infraction n'est apportée, rendant impossible toute vérification de la bonne application
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313137_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Pour l'application du présent alinéa, les revenus du patrimoine et les produits de placement sont retenus pour leur montant imposable après application d'un abattement dont le taux est fixé par arrêté
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500795_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2502204_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2204147_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
que : - elle aurait dû bénéficier de la prise en compte de son changement d'échelon dans la liquidation de sa retraite ; - le bureau des pensions a commis une erreur en ce qu'il n'a pas fait application
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205360_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
délivrer une carte professionnelle en vue d'exercer la profession d'agent de sécurité ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros en application
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2003324_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2006915_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision.
Source officiellejuge unique
DTA_2003322_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2100391_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de
Source officielle6ème chambre
DTA_2205546_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures () ".
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2100857_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En second lieu, d'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301264_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
pas produit en défense, ne fait état d'aucun motif d'illégalité de la décision portant octroi d'un titre de séjour " admission exceptionnelle au séjour ", la requérante est fondée à soutenir, par application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008674_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée ne prend pas en compte les recommandations de la circulaire du 16 octobre 2012 ; - le ministre a fait une application trop stricte des textes applicables.
Source officiellePage 26 sur 3167