, en réparation du préjudice subi du fait du retard avec lequel un visa d'entrée et de long séjour en France lui a été délivré ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la

B A, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 601,13 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre

B..., représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 617,53 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

de ce chef de préjudice, en application du taux de perte de chance de 50 %.

Cette somme devra être assortie des intérêts dus à taux légal à compter du 3 février 2022, date de notification du jugement, majorée de cinq points à compter du 3 avril 2022 en application de l'article

au taux légal à compter du 19 juin 2023 avec capitalisation des intérêts.

au taux légal à compter du 6 avril 2024.

En ce qui concerne les intérêts au taux légal : 10.

au taux légal et la capitalisation des intérêts ; 6°) de condamner l'Etat au paiement de 2 814,59 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) avec intérêts au taux légal et la capitalisation

au taux légal et capitalisation de ces derniers inclus.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

au taux légal à compter du 11 janvier 2023.

La somme due sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2023, date de son recours gracieux, ainsi qu’elle le demande.

au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L

au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article

au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article

au taux légal, eux-mêmes capitalisés, d'autre part, met à la charge de l'Etat le versement à Me Ciaudo de la somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-

La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par l'administration. Sur les frais d'instance : 5.

au taux légal à compter de la réclamation préalable et capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des 'articles