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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE 3
DTA_2100102_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510333_20250828
28 août 2025
28 août 2025
d'enregistrement de leur demande. / Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400107_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A a été libéré le 30 décembre 2023, par conséquent la présente requête, sans objet, est irrecevable ; - l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que le bénéfice de l'aide juridictionnelle est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303745_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment le 4° de son article 50 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501243_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment le 4° de son article 50 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501355_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment le 4° de son article 50 ; - le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405533_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article
Source officielle11ème chambre
DTA_2413264_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « article
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302782_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DTA_2301498_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
semaine et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans portant la mention " séjour permanent - article
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300280_20250206
6 février 2025
6 février 2025
appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004343_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 3° Lorsque la procédure engagée
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2100894_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2100740_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 50 de ce décret : " Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves qui le composent et dans les conditions fixées par
Source officielle1ère chambre
DTA_2100023_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 50 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : " I- La validation des services visés à l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303599_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le chiffre d'affaires des douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104148_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009modifié par l'arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503075_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article 13.4.3 du CCAG Travaux : « En cas de contestation sur le montant des sommes dues…. ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l’article 50 du présent CCAG.. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103863_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par suite, le requérant ne peut prétendre au bénéfice du régime des micro-entreprises prévu par les dispositions précitées de l'article 50-0 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300459_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
est devenu le décompte général et définitif du marché ; - les courriers envoyés le 7 octobre 2021 par la société requérante ne sauraient être considérés comme un mémoire en réclamation au sens de l’article
Source officiellePage 26 sur 3094