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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2002947_20221020
20 octobre 2022
D'une part, la décision contestée vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale, mentionne que M.
Juge Unique 2
DTA_2100947_20230209
9 février 2023
Il soutient que : - en décidant et en pratiquant des fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire, aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de
2ème Chambre
DTA_2101891_20230607
7 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.
1ère Chambre
DTA_2104578_20221216
16 décembre 2022
à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article premier, toute personne a le droit
4ème chambre
DTA_2101539_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
5ème Chambre
DTA_2213099_20251003
3 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
DTA_2004662_20221201
1 décembre 2022
B est fondé à soutenir que le garde des sceaux, ministre de la justice a méconnu les dispositions de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale en prenant une mesure de placement à l'isolement qui
3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ».
3ème Chambre
DTA_2200483_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
DTA_2004661_20221201
DTA_2004663_20221201
1ère chambre
DTA_2100354_20230223
23 février 2023
A présentées au titre des frais non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
5ème chambre, JU
DTA_2211990_20250410
10 avril 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions des articles 22 et 57 de la loi du 24 novembre 2009 et à celles des articles R. 57-7-79
2ème chambre
DTA_2001494_20230928
28 septembre 2023
R. 57-7-64 du code de procédure pénale et du rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires prévu à l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une
DTA_2203501_20240812
12 août 2024
B ; l'essentiel est qu'il a présenté des arrêts de travail, peu importe la pathologie qui les a justifiés ; les dates de consolidation pour les maladies professionnelles n° 57 B gauche et droite sont
4ème Chambre
DTA_2103966_20231228
28 décembre 2023
Elle soutient que la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
juge unique (8)
DTA_2300073_20250708
8 juillet 2025
-2, L. 225-3 du code pénitentiaire et celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale devenus les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles
8ème chambre
DTA_2007520_20230929
29 septembre 2023
méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre
DTA_2105563_20230628
28 juin 2023
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la procédure issue de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale est contraire aux articles
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507475_20250716
16 juillet 2025
Et l'article L. 1233-57-2 de ce même code dispose : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles
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ENZO 57 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL)
21/02/2024
Voir →