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Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (

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9ème chambre, JU

DTA_2101195_20221229

Administratif

29 décembre 2022

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301594_20230308

Administratif

8 mars 2023

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 6 février 2023 du maire de Thionville portant interdiction d'ouverture de leur commerce chaque jour entre 22h et 7h

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JU 1ère chambre

DTA_2301669_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2203189_20240702

Administratif

2 juillet 2024

et à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au droit de propriété ; les dispositions des articles L. 221-5 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503922_20250729

Administratif

29 juillet 2025

L. 224-2 et suivants du code de la route ainsi que l'article R. 221-13 de ce code et qu'elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des article L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508989_20260224

Administratif

24 février 2026

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302472_20240327

Administratif

27 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie (CCI)

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6ème Chambre

DTA_2103665_20240119

Administratif

19 janvier 2024

L. 752-1 du code de commerce.

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2116382_20230213

Administratif

13 février 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

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1ère chambre

DTA_2201630_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400840_20240522

Administratif

22 mai 2024

et d'industrie Ouest Normandie une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2306532_20251230

Administratif

30 décembre 2025

L. 483-1 du Code de commerce.

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1ère Chambre

DTA_2306526_20251230

Administratif

30 décembre 2025

L. 483-1 du Code de commerce.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401546_20240412

Administratif

12 avril 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217481_20230321

Administratif

21 mars 2023

-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206331_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

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4 ème Chambre

DTA_2100406_20221019

Administratif

19 octobre 2022

somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300082_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511744_20260226

Administratif

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement

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