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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102173_20230316
16 mars 2023
de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. () Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au
Juge social
DTA_2307214_20250626
26 juin 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2200991_20230626
26 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2106834_20250717
17 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables ()".
6ème Chambre
DTA_2104786_20231002
2 octobre 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302100_20230531
31 mai 2023
Par mémoire enregistré le 12 mai 2023, la commune de Lacanau conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
1ère Chambre
DTA_2108083_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " I.
DTA_2301906_20260331
31 mars 2026
500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2203489_20230511
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été
2ème Chambre
DTA_2100603_20250304
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2107585_20231026
26 octobre 2023
L'article L. 610-1 de ce code prévoit que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
DTA_2102871_20240226
26 février 2024
L'article L. 480-4 du même code dispose que : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505320_20251128
28 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1902353_20220719
19 juillet 2022
Enfin, selon les dispositions de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404311_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre
DTA_2302858_20250218
18 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DTA_2008606_20240502
2 mai 2024
l'article UD 13 du plan local d'urbanisme.
ORTA_2203914_20221115
15 novembre 2022
B, des modifications afin de supprimer les mentions relatives à la décision 48N du 13 juin 2022 et de prendre en compte la formation complémentaire réalisée par l'intéressé et prévue à l'article L.223-
DTA_2111438_20250522
22 mai 2025
ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
7ème chambre
DTA_2203216_20250424
24 avril 2025
Aux termes du I de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
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