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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2400476_20260212
12 février 2026
des revenus professionnels ; / 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; / 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504831_20251015
15 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, la société civile immobilière La bonne étoile déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
4ème Chambre
DTA_2307431_20240613
13 juin 2024
exécution des missions, notamment au moyen de contrôles réguliers sur place.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2201048_20230113
13 janvier 2023
Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin () ". 4.
Juge social
DTA_2200966_20230626
26 juin 2023
d'une pension alimentaire et qu'à ce titre elle n'avait pas à les déclarer ; d'ailleurs ses parents n'ont pas demandé à ce que ces sommes soient déduites sur leur déclaration fiscale : - elle est de bonne
JU 5ème chambre
DTA_2108307_20230214
14 février 2023
revenu de solidarité active n'est pas fondée, les sommes versées par leur fille constituant des avances ou des aides ponctuelles n'ayant pas à être réintégrées dans leurs ressources ; - ils sont de bonne
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101821_20230331
31 mars 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
DTA_2303528_20240530
30 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour
CH 3 JU
DTA_2202502_20231109
9 novembre 2023
En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'aide exceptionnelle de fin d'année : 5.
Juge Unique
DTA_2103464_20221209
9 décembre 2022
Sur le refus de remise de l'indu de revenu de solidarité active et de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 2.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2204940_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, complétée par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, la copropriété du 28 boulevard de Bonne Nouvelle, représentée par Me
1ère Chambre
DTA_2300555_20250306
6 mars 2025
-Une aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières neuves, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France qui acquiert ou qui prend en location, dans le
Chambre 3P
DTA_2205001_20240326
26 mars 2024
Mme C a sollicité la remise gracieuse de son indu d'aide exceptionnelle de solidarité le 11 février 2022.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2400309_20251020
20 octobre 2025
A ce titre, elle a notamment perçu les primes exceptionnelles de fin d’année pour les années 2020 et 2021 d’un montant de 228,67 euros chacune ainsi que la prime exceptionnelle de solidarité pour l’année
Présidente QUEMENER
DTA_2301976_20250116
16 janvier 2025
A a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active, à l'aide exceptionnelle de fin d'année et à l'aide exceptionnelle de solidarité dans le département de l'Hérault.
7ème chambre
DTA_2309861_20260324
24 mars 2026
Par une décision du 12 juin 2023, le commandant C... étrangère a refusé de lui attribuer le certificat de bonne conduite. M.
5ème Chambre
DTA_2001727_20230303
3 mars 2023
Le présent jugement, qui rejette les conclusions d'annulation de la requête de la commune de Bondues, n'appelle aucune mesure d'exécution.
Président BESLE
DTA_2102435_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que : - la seule circonstance qu'il soit propriétaire en indivision ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse bénéficier du revenu de solidarité active ; - il est de bonne foi.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303204_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2506535_20250725
25 juillet 2025
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