Par une délibération du 28 mars 2025, la commission permanente du département des Bouches-du-Rhône a retiré cette délibération.

, du fait de la possibilité ouverte aux véhicules, d'une part, de pénétrer dans la rue Bobillot depuis l'avenue Maurice Berteaux, quel que soit le sens de circulation, d'autre part, à l'inverse, pour les

Mme B a acquis en juin 2018 un véhicule d'occasion peu polluant et a, le 7 juin 2018, cédé son précédent véhicule pour destruction.

Mme B a acquis le 8 janvier 2021 un véhicule d'occasion et a, le 20 janvier 2021, cédé son précédent véhicule pour destruction.

Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander la réformation de la décision de la commission sur les trois points en litige.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été convoqué devant la commission du

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission manque en fait et doit être écarté. 7.

Par suite, le requérant ne peut sérieusement soutenir que la commission du titre de séjour n'aurait pas été saisie. Le moyen manque en fait et doit être écarté. 4.

A B doit être regardé comme contestant les infractions au code de la route commises le 7 février 2025 par le conducteur du véhicule immatriculé DF 265 GS.

B A, représenté par Me Boidin, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 septembre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées

l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est également satisfaite en tant qu'elle n'est pas l'auteur des infractions concernées commises après la vente de son ancien véhicule

L'article R. 633-9 de ce code, alors applicable, prévoit que : " () Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - il est entaché

sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance.

, de véhicules hybrides et électriques et de vélos.

Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues : / 1.1.

La SAS Luxury Car Auto a présenté le 8 février 2020 une demande d'habilitation et d'agrément dans le cadre du système d'immatriculation des véhicules.

D'autre part, aux termes de l'article R. 321-15 du code de la route : " Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule,

Il soutient que : - la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été convoqué par la commission municipale des marchés et n’a pu s’expliquer avant le prononcé de la sanction

Il soutient que : - la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été convoqué par la commission municipale des marchés et n’a pu s’expliquer avant le prononcé de la sanction