autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui

Il ressort des termes de l'arrêté contesté que celui-ci est fondé sur l'absence de justification par l'intéressée des ressources de son époux.

Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de ses écritures en défense, que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait procédé à une telle saisine préalablement à l’édiction de sa décision.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.

de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). ". 2.

de l’article R. 221-3 du même code : « « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) / ». 3.

L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () " 3. M.

Il ressort des pièces du dossier que le fils de M.

la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu’il déclare compétente. » 2.

Il résulte de ce qui été exposé au point 6 que M.

de tout ou partie de l’affaire à la juridiction qu’il déclare compétente ». 2.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé, pour prendre la décision de refus de titre de séjour contestée, sur l'avis, qui a été versé aux débats, rendu par le

le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec les personnes responsables

A B, représentée par Me Fournier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de renvoyer le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent.

L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 de ce même code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 3.

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.

Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Montreuil : Seine-Saint-Denis ". 3.

B, ressortissant sri-turc né le 20 mai 1999 à Adana (Turquie), a sollicité son admission au droit au séjour au titre du droit d'asile le 21 avril 2023 auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M.