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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2212641_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... a bénéficié du revenu de solidarité active à compter d’avril 2020 après avoir déclaré auprès de la CAF sa séparation d’avec son ex-conjoint.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201495_20240208
8 février 2024
8 février 2024
un titre de séjour en qualité de conjointe de citoyen de l'Union européenne.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105447_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de renouvellement de son titre séjour en qualité de conjoint de français qu'elle lui a adressée le 13 août 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet de renouveler
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203220_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
décision refusant de procéder à l'enregistrement de sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de sa demande
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410818_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
de mort sur conjoint et harcèlement sur conjoint.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2404307_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique, sa demande ayant été déposée au titre du rapprochement de conjoint et étant ainsi prioritaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2201825_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de conjoint de français.
Source officielle11ème chambre
DTA_2403062_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ; 2°
Source officielle6ème chambre
DTA_2403127_20250225
25 février 2025
25 février 2025
en qualité de conjoint d'une ressortissante française suite à sa demande de titre déposée le 17 février 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316375_20230722
22 juillet 2023
22 juillet 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est fondée à demander un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité de conjointe de ressortissant
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301879_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
), qui a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302538_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Mme B A, ressortissante marocaine, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français auprès de l'autorité consulaire française à Rabat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203472_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C B, ressortissant algérien, a sollicité le 6 février 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français.
Source officielle10ème chambre
DTA_2408312_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 mars 2024.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104687_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
de la feuille de présence et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, que les personnes requises par les dispositions précitées ont été convoquées à la réunion d'examen conjoint, certaines étant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204033_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
vie privée familiale " en tant que conjoint de français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521790_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de la décision du 12 novembre 2025 par laquelle le consulat général de France à Pékin a rejeté la demande de délivrance d’un visa de court séjour sollicité en qualité de conjoint de citoyen européen ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500670_20250221
21 février 2025
21 février 2025
de lui accorder une date de rendez-vous dans un délai de cinq jours afin que lui soit délivré le récépissé de sa demande de renouvellement de carte de séjour en tant que conjoint de français.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105679_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
uniquement sur sa demande de visa de long séjour alors même qu'il était également saisi d'une demande de titre de séjour en tant que conjoint de français sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2205600_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il a sollicité la délivrance d'un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française à Alger, laquelle a rejeté sa demande le 28 novembre 2021.
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