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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302066_20230807
7 août 2023
qu'il s'est opposé à tout renouvellement des pièces d'identité de ses enfants par son ex-épouse par le courrier électronique envoyé le 19 juin 2020, que le préfet de Seine-Saint-Denis a fait droit à sa demande
Reconduite à la frontière
DTA_2402458_20240321
21 mars 2024
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
3ème chambre
DTA_2200545_20221021
21 octobre 2022
Ce club a donc, le 10 octobre 2021, formulé une demande d'accord de sortie auprès de son homologue où le joueur était licencié.
DTA_2406082_20240610
10 juin 2024
A soutient que des éléments factuels nouveaux concernant sa situation personnelle devraient lui permettre de demander le réexamen de sa demande d'asile de sorte que ne peut être prononcée à son encontre
DTA_2602879_20260413
13 avril 2026
Vu : - la requête n° 2602900 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier.
Etrangers urgents
DTA_2600270_20260126
26 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
DTA_2403000_20240329
29 mars 2024
B A, représenté par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
JU 5ème chambre
DTA_2106735_20220930
30 septembre 2022
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307674_20240115
15 janvier 2024
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'engagement dans un parcours de sortie
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300830_20230302
2 mars 2023
sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car il n'a reçu aucune information sur les possibilités de demander l'asile en détention et ce dans une langue qu'il comprend de sorte que son droit
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508191_20251031
31 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : – rien ne s’oppose à ce qu’il introduise un référé provision en parallèle d’un recours pour excès de pouvoir ; – il a déposé une demande
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400019_20240423
23 avril 2024
placée sous récépissés successifs jusqu'au 10 janvier 2023, puis, à la suite d'un référé, de trois autres récépissés dont le dernier était valable jusqu'au 17 décembre 2023 et dont elle a, vainement, demandé
5ème Chambre (JU)
DTA_2100079_20220722
22 juillet 2022
conformément à l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il bénéficiait d'un droit au maintien sur le territoire français pendant le temps d'examen de sa demande
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208025_20220711
11 juillet 2022
; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour pendant le temps de
2ème Chambre
DTA_2300001_20240222
22 février 2024
directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - la demande d'asile de l'enfant B E a été déposée postérieurement à l'audience du 1er février 2022 concernant sa propre demande
DTA_2403336_20240416
16 avril 2024
sa demande d'asile et l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours.
3ème Chambre
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
B a reçu communication, à sa demande et à l'absence de faits nouveaux avérés, de sorte qu'elle est suffisamment motivée.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503528_20251205
5 décembre 2025
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405230_20260428
28 avril 2026
est irrégulier au regard des dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il a été pris au-delà du délai de trois mois et que le maire n’établit pas qu’il a été pris à la demande
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313962_20260109
9 janvier 2026
A..., représentée par Me Christophel, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la
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