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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (3)
DTA_2302855_20250514
14 mai 2025
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
DTA_2303149_20240328
28 mars 2024
Le 10 janvier 2023, elle a sollicité la remise de sa dette.
Cellule juge unique
DTA_2301659_20240917
17 septembre 2024
Par un courrier du 30 décembre 2022, Mme B a sollicité une remise de sa dette. Le 16 mars 2023, une remise de dette partielle de 50 %, soit un montant de 323,30 euros, lui a été accordée.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301832_20231128
28 novembre 2023
Par un courrier du 5 décembre 2022, Mme C a sollicité une remise gracieuse de sa dette.
Juge social
DTA_2305728_20250417
17 avril 2025
Le 7 mars 2023, il a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
DTA_2306278_20250402
2 avril 2025
Par courrier du 27 juillet 2023, Mme A a sollicité une remise gracieuse de sa dette d'APL d'un montant de 3 354,39 euros.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201148_20230629
29 juin 2023
Par deux décisions du 17 juin 2022, le directeur de la CAF du Jura lui a, d'une part, accordé une remise totale de sa dette de RSA et, d'autre part, accordé une remise partielle de sa dette de prime d'activité
Juge unique 8
DTA_2201347_20240723
23 juillet 2024
; - elle est dans l'incapacité de rembourser sa dette eu égard au faible montant de ses revenus.
8ème chambre
DTA_2209367_20240402
2 avril 2024
Mme A a demandé une remise gracieuse de sa dette.
Juge unique cellule 7
DTA_2206504_20240313
13 mars 2024
; - il est marié et a des enfants ; sa dette l'empêche de subvenir aux besoins de ses enfants.
JU 5ème chambre
DTA_2207790_20231121
21 novembre 2023
Par un courrier du 2 août 2022, Mme A a sollicité une remise de dette.
DTA_2200660_20230223
23 février 2023
Mme D soutient qu'elle ne peut pas rembourser cette dette.
DTA_2200718_20230629
Le 7 avril 2022, le directeur de la CAF de la Haute-Saône lui a accordé une remise partielle de dette de 50%, ramenant ainsi sa dette à 1 168,50 euros.
Président LE GARS
DTA_2108391_20221021
21 octobre 2022
C a formé, le 23 juin 2021, une demande de remise gracieuse de sa dette.
1ère chambre, JU
DTA_2101346_20230512
12 mai 2023
Il soutient : - qu'il n'a jamais été informé de l'existence de la dette que lui réclame Pôle emploi ; - qu'étant dans une situation professionnelle précaire, il ne peut pas rembourser la dette en
Juge unique 2
DTA_1902091_20221027
27 octobre 2022
D a perçu des revenus de substitution ; - la décision portant remise de dette partielle n'est pas disproportionnée puisqu'au moment de l'étude de sa demande de remise de dette au mois d'octobre 2019,
CH 3 JU
DTA_2203153_20230914
14 septembre 2023
L'intéressée a demandé, le 17 septembre 2022, la remise gracieuse de sa dette de prime d'activité.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202572_20231108
8 novembre 2023
Par une lettre en date du 4 février 2022 Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.
Président BESLE
DTA_2106214_20230310
10 mars 2023
Elle a alors introduit un recours gracieux contre cette décision afin d'obtenir une remise de dette.
Chambre 3P
DTA_2205111_20231130
30 novembre 2023
Elle a sollicité la remise de sa dette. Par une décision du 16 septembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise de dette.
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