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28 189 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (3)

DTA_2302855_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2303149_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Le 10 janvier 2023, elle a sollicité la remise de sa dette.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2301659_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par un courrier du 30 décembre 2022, Mme B a sollicité une remise de sa dette. Le 16 mars 2023, une remise de dette partielle de 50 %, soit un montant de 323,30 euros, lui a été accordée.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301832_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un courrier du 5 décembre 2022, Mme C a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2305728_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Le 7 mars 2023, il a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306278_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Par courrier du 27 juillet 2023, Mme A a sollicité une remise gracieuse de sa dette d'APL d'un montant de 3 354,39 euros.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201148_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par deux décisions du 17 juin 2022, le directeur de la CAF du Jura lui a, d'une part, accordé une remise totale de sa dette de RSA et, d'autre part, accordé une remise partielle de sa dette de prime d'activité

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201347_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

; - elle est dans l'incapacité de rembourser sa dette eu égard au faible montant de ses revenus.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209367_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme A a demandé une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206504_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

; - il est marié et a des enfants ; sa dette l'empêche de subvenir aux besoins de ses enfants.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2207790_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par un courrier du 2 août 2022, Mme A a sollicité une remise de dette.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200660_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Mme D soutient qu'elle ne peut pas rembourser cette dette.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200718_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Le 7 avril 2022, le directeur de la CAF de la Haute-Saône lui a accordé une remise partielle de dette de 50%, ramenant ainsi sa dette à 1 168,50 euros.

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2108391_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

C a formé, le 23 juin 2021, une demande de remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2101346_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Il soutient : - qu'il n'a jamais été informé de l'existence de la dette que lui réclame Pôle emploi ; - qu'étant dans une situation professionnelle précaire, il ne peut pas rembourser la dette en

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_1902091_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

D a perçu des revenus de substitution ; - la décision portant remise de dette partielle n'est pas disproportionnée puisqu'au moment de l'étude de sa demande de remise de dette au mois d'octobre 2019,

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2203153_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L'intéressée a demandé, le 17 septembre 2022, la remise gracieuse de sa dette de prime d'activité.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202572_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par une lettre en date du 4 février 2022 Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106214_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Elle a alors introduit un recours gracieux contre cette décision afin d'obtenir une remise de dette.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2205111_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle a sollicité la remise de sa dette. Par une décision du 16 septembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise de dette.

Source officielle

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