Madame D a tenté d'obtenir un visa de retour du consulat de France en Tunisie mais celui-ci lui a été refusé.

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ou les OAP ne contrarient pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme globale de 1 500 euros à verser à la communauté de communes Sud-Gironde.

C visait à réduire les conséquences, sur sa propre situation, de la procédure opposant ce dernier à l'administration allemande ; - la somme de 742 426 €, déduite extra-comptablement au titre de l'année

Il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 4.

d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle modifie le classement du site Excelia et de la parcelle cadastrée HA n°86 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de La Rochelle une somme

Par courrier du 15 mars 2022, le département du Calvados l'a informée que le montant de sa prime de candidat était réduit de 50 % à la somme de 12 500 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Oloumi d'une somme de 600 euros, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondante à la part

des sommes concernées par les autres dossiers, doit être annulée.

En ce qui concerne la cohérence entre le règlement du PLU et les autres documents composant le PLU 23.

E D, la société civile immobilière (SCI) ASP et la société à responsabilité limitée (SARL) ASSURCO verseront à la commune de Saint-Paul une somme globale de 750 euros au titre des dispositions de l'article

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la CCBI.

délai de 24 H à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône la somme

le projet de document et son rapport de présentation. ".

justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

CNAPS de lui délivrer l'autorisation demandée dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de prolongation de son placement en rétention administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

l'autorisation demandée dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la commune de Beaune à lui verser la somme

de la Pâle dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Calvisson une somme

Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du relevé d'information intégral dont il vient d'être question, que M.