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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301060_20230512
12 mai 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet de la Charente-Maritime relatif à l'exercice de la chasse
4ème chambre
DTA_2200986_20231102
2 novembre 2023
espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification () ".
1ère chambre
DTA_2201841_20240510
10 mai 2024
; 2°) d'ordonner l'omission de son nom du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et la restitution de son permis de chasser ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203723_20221125
25 novembre 2022
trois mois, lui a fait interdiction d'en acquérir ou d'en détenir, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
3ème Chambre
DTA_2304332_20251008
8 octobre 2025
de validation. / Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés. ».
2ème chambre
DTA_2001797_20221110
10 novembre 2022
D'une part, par un arrêté du préfet du Jura du 26 juin 2020, la période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse à vol a été fixée du 13 septembre 2020 au 28 février 2021.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301116_20230515
15 mai 2023
En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501308_20250731
31 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202144_20220728
28 juillet 2022
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2022 par lequel le préfet des Vosges a fixé le plan de chasse
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200520_20220921
21 septembre 2022
pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Martinique, en tant qu'il autorise la chasse des espèces pigeon à cou rouge, moqueur corossol, pluvier bronzé, pluvier argenté, bécassin roux, petit
DTA_2001153_20231116
16 novembre 2023
requête, enregistrée le 28 juillet 2020, l'association One Voice, représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant ouverture et clôture de la chasse
DTA_2303235_20250917
17 septembre 2025
Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504331_20250707
7 juillet 2025
Par un arrêté en date du 21 mai 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne a fixé la période d'ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse du 8 septembre 2024 au 28 février 2025.
9ème Chambre
DTA_2000806_20221004
4 octobre 2022
possession, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212321_20230403
3 avril 2023
D'une part, il est constant que la création d'un logement supplémentaire, alors que le projet initial en comportait déjà 27, le réaménagement du sous-sol et du rez-de-chaussée ainsi que la création d'un
DTA_2102693_20231006
6 octobre 2023
de validation. / Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés. ". 5.
3ème chambre
DTA_2100192_20230330
30 mars 2023
L. 312-11 et L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ; - il avait acquis légalement ses armes de chasses alors qu'il était titulaire d'un permis de chasser et les avait déclarées pour deux d'entre
5ème Chambre
DTA_2208224_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code, " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
DTA_2501307_20250731
Chambre 2
DTA_2202259_20240704
4 juillet 2024
communale de chasse agréée de Longeville-en-Barrois.
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