Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2025 du préfet de la Vendée, en tant qu'il refuse un titre de séjour à M.

C B et Mme A B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle l'agence de services et de paiement a rejeté leur demande d'attribution du chèque énergie au titre de

B... demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour faite le 28 août 2024, lui fait obligation

B A, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Sur les conclusions à fin d'annulation : Concernant la décision du 16 janvier 2023 portant notification de deux indus d'aide exceptionnelle de solidarité et de deux indus de prime exceptionnelle de fin

Il résulte de tout ce qui précède que Mme E A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a

La société Spie Facilities, agissant en son nom propre et en tant que mandataire du groupement d'entreprises, demande que la résiliation et le titre de recette soient annulés, que soit prononcée la décharge

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2021 présentées dans chacune des requêtes jointes sont tardives et doivent, pour ce motif, être rejetées.

Par les décisions attaquées du 30 avril 2021, la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande. M. A demande l'annulation de ces décisions. Sur l'étendue du litige : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du directeur délégué à l'administration

B A, représenté par Me Gauché, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Par suite, les conclusions relatives au " chèque Energie " exceptionnel sont irrecevables et doivent être rejetées. Sur les conclusions relatives au " chèque Energie " pour l'année 2022 : 4.

par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 9 mars 2022 lui notifiant les montants annuels de son

Par les requêtes n° 2314437 et 2314438, le requérant demande l'annulation des décisions implicites ayant rejeté son recours gracieux.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, Mme G D, représentée par Me Lacroix, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 juillet

En revanche, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Préfet de Maine-et-Loire a rejeté la demande d'admission exceptionnelle de M.

Les conclusions tendant à l'annulation de la lettre de relance du 29 mars 2022, irrecevables, doivent être rejetées. Sur la recevabilité du mémoire en défense : 4.

B... doit être regardé comme demandant l’annulation de ces deux décisions.

F B demandent l'annulation de ces arrêtés par des requêtes enregistrées sous les nos 2103301 et 2200741, qu'il convient de joindre afin qu'il y soit statué par un même jugement.