Elle soutient qu'elle n'a pas réalisé de plus-value immobilière sur la cession, le 25 octobre 2022, pour 30 000 euros d'un appartement et d'une cave, dès lors qu'elle les avait acquis, le 31 octobre 2012

Rollin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 juillet 2022 du conseil municipal des Deux Alpes portant approbation de nouvelles conditions suspensives à la cession

D'autre part, il est constant que le litige ne porte plus que sur la communication de la fiche d'instruction relative à la cession de la parcelle cadastrée C92 à la société Nexity.

S'agissant de la cession à prix minoré : 10.

L'administration a, d'une part, considéré que la cession de ces titres à un prix minoré par rapport à leur valeur vénale constituait un acte anormal de gestion.

Son patrimoine immobilier était constitué, au jour de la cession des titres, d'un terrain situé au 535 chemin Albéric Poulain à Aix-en-Provence, cadastré KD 262 et d'un appartement situé au 28 avenue de

Potente à Tourcoing cadastré CI n° 431 d'une superficie de 274 m² ; 2°) d'annuler la délibération n° 54 du 8 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tourcoing a accepté la cession

Suite à l'information de l'administration fiscale de l'existence de cette procédure pénale par le procureur de la République, M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2012

d'utilité publique éteignent tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles, ces dispositions ne s'appliquant qu'une fois la cession intervenue, et étant sans incidence sur la légalité de

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu la garantie qu'elle tient des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - ses plus-values de cession immobilières

Alors que Mme E évoque elle-même l'existence de cette lettre, ni son âge ni son comportement quant au réinvestissement de l'indemnité d'expropriation ne sauraient permettre d'établir l'existence et le

D A contestent le classement en zone AM " agricole - secteur méthanisation " de la parcelle cadastrée ZL 49 opéré par le plan local d'urbanisme de la commune de Commercy ainsi que la cession des chemins

Elle s'est acquittée à la suite de cette cession d'un prélèvement dû au titre de la plus-value d'un montant de 179 818 euros, et d'un impôt sur les sociétés à raison du produit exceptionnel de cession

Elle soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - l'activité de la société SFAR, dont elle est le mandataire judiciaire, a été maintenue jusqu'au jugement de cession du 7 octobre 2016,

Toutefois, l’administration a procédé à une remise en cause de celle-ci, au motif que la cession est relative à un immeuble neuf.

A la suite de la vérification de comptabilité de la SASU Cesson Entretien Services sur la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, M.

est recevable ; - la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; - d'une part, elle a conclu une promesse unilatérale de cession

compte courant, l'administration méconnaît sa doctrine exprimée par la note 19-9-1957, la DA 4 J-1212 n° 22,1-11-1995, le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 190, 12-9-2012 ; -il a remboursé le prêt par une cession

Pierrefontaine (bâtiment " CA ") et autres, représentés par Me Fromageat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 9 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Mulhouse a approuvé la cession

En ce qui concerne la cession et l'abandon de créances : 14.