Par un mémoire en défense, enregistrés le 7 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le loi du 10 juillet 1991 - le code de justice

d'une fouille à nu intervenue le 22 janvier 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi

de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi

Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits visés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire () ".

A en amont de la prise de décision ; - elle méconnait l'article L. 345-5 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les échanges entre M.

de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi

Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros HT au profit de son conseil, en application des articles 37 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; -

n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ; - l'arrêté du 1er avril 2023 portant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2019, M.

91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 10 juillet 1991, - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le décret n° 2005

2022 régulièrement publié au journal officiel du 17 novembre suivant ; - la procédure contradictoire a été suivie dès lors que le requérant a été informé le 21 octobre 2022 de la proposition de prolongation

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.