mention de la sanction en cause.

été assistée par un conseil commis d'office lors de l'audience publique.

Vu la décision du magistrat désigné de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Rezard, magistrat désigné ; - les observations de Me Hamdi, avocat commis d'office, représentant M. C présent, assisté de M.

Au cours de l'audience publique du 13 octobre 2022, ont été entendus le rapport de Mme Jeanmougin, magistrate désignée, et les observations de M. A pour M.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En tout état de cause, les impositions dont le recouvrement est poursuivi solidairement à l’encontre de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - Le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit en tout état de cause être écarté. 5. En troisième lieu, M.

état de cause, le terrain d'assiette ne répond pas aux critères d'identification des ESA dès lors qu'il dispose d'une pente supérieure à 15% et ne dispose pas d'un potentiel agronomique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guilbert, magistrate désignée, - et les observations de Me Tordo, avocat commis d'office; - le préfet des Alpes-Maritimes

auparavant et qu'en tout état de cause, elles ne sont pas établies.

de cause.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations orales de Me Chelly, avocat commis d'office représentant Mme B, assistée de M.

Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

F est réelle et ne lui a pas permis pendant sa période de congé maladie de faire face à l'exercice habituel de la fonction de magistrat, son activité professionnelle n'est pas la cause de la maladie, cause

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, le rapport de M.