le recours administratif prévu à ce même article L. 262-47 auprès de cette même autorité.

Vu les autres pièces du dossier.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 6.

Elle soutient que : - la caisse ne justifie pas que la dette en cause n'est pas prescrite ; - la caisse ne justifie pas avoir saisi la commission de recours amiable ; - les décisions attaquées sont

Vu les autres pièces du dossier.

du requérant, au motif que ce dernier avait été mis en cause les 18 et 19 janvier 2023 pour des faits de détention non autorisée, acquisition, non autorisée et transport non autorisé de stupéfiants ainsi

une autorisation et doit, par suite, être motivée.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'insuffisance professionnelle, il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Toutefois, et en tout état de cause, l'instance de référé-suspension à laquelle le préfet fait référence, antérieure à la demande des motifs de la décision en litige, portait sur une décision implicite

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité ou d'aide exceptionnelle

Elle soutient que : - la décision du 10 mai 2023 est insuffisamment motivée ; - il n'a pas été répondu à sa demande de communication des motifs concernant la décision implicite rejetant son recours

de la prime à la conversion ainsi que les décisions de cette autorité rejetant ses recours gracieux contre cette première décision.

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Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les décisions du 1er juillet 2019 ne sont pas suffisamment motivées. 5.

Il fait valoir que la requérante ne remplit pas les deux conditions cumulatives prévues par l'article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 3.

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