A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 12 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 février 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 15 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.

B D demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de

du 2 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 21 octobre 2025.

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 6.

Il ressort de ces dispositions que l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l’exécution.

juge de l'exécution ". 5.

Par ordonnance du 16 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mars 2023. Un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, a été présenté par l'OFII.

* elle a été prise par une autorité incompétente ; * elle est mal fondée dès lors que par une jugement rendu le 1er décembre 2020 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait annulé le titre

, chef du service départemental du renseignement territorial à Papeete.

Ainsi, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur territorial

Par ordonnance du 2 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mars 2022. Un mémoire présenté pour la commune de Tarbes a été enregistré le 17 octobre 2022.

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité territorialement

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... présentée au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, pour incompétence territoriale.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 2 janvier 2025.

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur.

Avant que, par une ordonnance du 22 mars 2019, le juge des référés de la cour d'appel de Nîmes n'ait fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du TGI de Privas du 22 janvier

A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer dans les plus brefs

A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer dans les plus brefs

Par une ordonnance du 1er août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.