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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100854_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
discipline, ce qui constitue un vice de forme ; - l'avis du conseil de discipline n'est pas motivé ; - en retenant certains faits qui ne sont pas établis, le conseil de discipline a fait preuve de partialité
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102242_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
alléguer que des personnes ayant émis le souhait d'assister à l'épreuve d'exposé-discussion à laquelle ils ont été soumis auraient été empêchées de le faire ni que le jury aurait fait preuve de partialité
Source officielle5ème chambre
DTA_2000631_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'une procédure irrégulière, en l'absence de justification du respect des règles de quorum par la commission de réforme, de la présence d'un médecin spécialiste parmi ses membres et en raison de la partialité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001135_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
E soutient que la délibération attaquée a été approuvée à l'issue d'une procédure empreinte de partialité dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201646_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B D, lequel a sollicité la délivrance d'une autorisation d'exploiter les terres alors qu'une instance était en cours devant le tribunal partiaire des baux ruraux concernant le congé.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201419_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". 3.La SARL Compagnie Agricole du Comté de Lohéac (CACL) a signé à bail à colonat partiaire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201622_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
complémentaire de vénerie sous terre ne permet pas de faire décroître les dégâts attribués aux blaireaux, et que la population de blaireaux prise en considération a été évaluée à partir d'une étude partiale
Source officielle3ème chambre
DTA_2204349_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense dès lors que les documents nécessaires à sa défense ont été anonymisés et que la procédure repose sur une enquête administrative partiale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206743_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
d'un harcèlement moral eu égard au peu de temps de travail effectif entre les deux protagonistes et au fait qu'elle aurait été à l'origine des faits déclarés, est insuffisante et présente un caractère partial
Source officielle1ère chambre
DTA_2302538_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
recueilli de manière déloyale, au cours d’un échange téléphonique avec sa compagne, des informations attachées à ses revenus en dehors de toute procédure ; * il a eu un comportement fautif et partial
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502914_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
est intervenue sans qu'il n'ait été entendu auparavant ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son éviction procède de deux inspections défavorables réalisées de manière partiale
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505401_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
avait candidaté le 8 juillet 2025, n’a jamais dissimulé qu’il s’agissait de sa fille, que sa N+1 le savait, et n’a eu aucun rôle dans le processus de son recrutement ; elle n’a jamais eu d’attitude partiale
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500753_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
la décision dès lors que : * l'administration n'a pas pris en compte les certificats médicaux favorables produits ; * la décision est fondée uniquement sur une expertise défavorable, unique et partiale
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2102970_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
du conflit d'intérêt existant pour le commandant de police en charge de l'enquête administrative le concernant, cette enquête n'aurait pas dû lui être confiée ; - l'enquête administrative a été partiale
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404709_20240830
30 août 2024
30 août 2024
convocation avec le doyen et la présidente de la section disciplinaire, il n'a pas été informé des griefs et de son droit à être assisté d'un avocat ; 5) la présidente de la section disciplinaire était partiale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300129_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - le motif tiré de ce que la construction projetée génèrerait des nuisances est entaché d'erreur d'appréciation ; - la décision est partiale.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300618_20230207
7 février 2023
7 février 2023
dans le cadre des instances contentieuses pendantes devant le tribunal, relatives à l'invalidation de certains de ses stages ; - l'enquête est contestable voire mensongère ; les conclusions sont partiales
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2105347_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de la réintégrer à compter du 31 mars 2015 et de reconstituer sa carrière ; 3°) la révision des divers manquements graves caractérisant une gestion partiale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602819_20260205
5 février 2026
5 février 2026
garder le silence ; les droits de la défense ont été méconnue ; il n’a pas eu un procès équitable ; la présomption d’innocence a été méconnue ; certains membres du conseil de discipline ont été partiaux
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303004_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
préfet ne démontre pas ne pas disposer de forces de l'ordre suffisantes pour sécuriser le rassemblement qui doit réunir entre 50 et 200 personnes place Charles Surugue avec une déambulation limitée qui partirait
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