Il fait valoir que le requérant a obtenu satisfaction, dès lors qu’à la suite d’une décision rectificative du 10 avril 2025, il s’est vu attribuer une somme complémentaire de 2 000 euros.

réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie a donné satisfaction à Mme B... en lui accordant la somme supplémentaire totale de 8 000 euros par une décision rectificative

décembre 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par une décision du 18 décembre 2024, la directrice générale de l'ANAH a notifié une décision rectificative

D... et Mme B... a reçu un avis favorable formalisé par une décision rectificative d’octroi du 27 février 2024 et que la prime leur a été régulièrement versée le 23 janvier 2025 ce que les intéressés ne

enregistrée le 30 septembre 2021, la SARL Ecurie Victoria Dreams, représentée par la SELARL Reinhart Marville Torre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la condition relative à l'émission de factures rectificatives

Gaudillière, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui donner acte du désistement de sa requête tendant à ce que le tribunal annule la condition relative à l'émission de factures rectificatives

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer, une décision rectificative ayant été émise au bénéfice

A et une décision rectificative d'octroi de subvention d'un montant de 1 500 euros a été prise le 20 décembre 2022. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet.

Dans son mémoire en défense, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) fait valoir que, suite à une décision rectificative d'octroi en date du 5 mai 2022, une prime évaluée à 400

A et une décision rectificative d'octroi de subvention d'un montant de 6 518,80 euros a été prise le 18 novembre 2022. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet.

pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a réexaminé le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme B et une décision rectificative

Une prime d’un montant de 1 000 euros leur a été accordée par notification rectificative d’octroi en date du 3 septembre 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, l’ANAH conclut au non lieu à statuer, une prime d’un montant de 11 600 euros ayant été octroyée à la requérante par une décision rectificative du

Une prime d'un montant de 4 000 euros lui a été accordée par notification rectificative d'octroi en date du 6 mars 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, l’ANAH conclut au non lieu à statuer, une prime d’un montant de 2 220 euros ayant été octroyée à la requérante par une décision rectificative du

de reconstituer sa carrière et de lui verser rétroactivement le complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022 en application de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative

de reconstituer sa carrière et de lui verser rétroactivement le complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022 en application de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative

de reconstituer sa carrière et de lui verser rétroactivement le complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022 en application de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative

de reconstituer sa carrière et de lui verser rétroactivement le complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022 en application de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative

de reconstituer sa carrière et de lui verser rétroactivement le complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022 en application de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative