Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint Rémy l'Honoré et de M.

Il soutient que les conditions de mise en œuvre de la solidarité nationale ne sont pas réunies.

Vu les procédures suivantes : I.

membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M.

D É C I D E : Article 1er : L’État est condamné à verser à Mme B... la somme de 1 100 (mille cent) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Toutefois, en l'absence de mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, rappelées au point précédent, la société Free Mobile ne peut

L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, M.

Elle se trouve donc dans l’obligation d’engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ce bâtiment.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024 M. B...

Par suite, les conclusions tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de l'université de Rouen Normandie doivent être rejetées. 7.

à la mise en paiement de cette majoration.

Toutefois cette mise à disposition de l'intéressée de l'information prescrite par les dispositions précitées est postérieure à la mise en œuvre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, Mme B...

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. La rapporteure, H.

de taxation d'office en application des dispositions de l'article L. 66 3° du livre des procédures fiscales.

Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 septembre 2022, 24 mars 2023 et 12 octobre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2020, Mme E C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2020 lui attribuant la " prime exceptionnelle COVID " en