nationale du logement (CNL), représentées par Me Fehrat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle la liste de candidats de l'association Commission des locataires

Par un courrier du 15 octobre 2020, la SCI du Soleil a déposé une réclamation contentieuse visant à être déchargée de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020.

A... ont demandé à l’Etat une indemnisation en réparation des préjudices nés du refus d’accorder le concours de la force publique afin d’expulser les locataires du logement précité.

septembre 2022 et 18 janvier 2023, la société SNC MS2 représentée par Me Mafranc, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle sa réclamation

Par une réclamation en date du 4 novembre 2019, ils ont sollicité le dégrèvement partiel de cette imposition, alléguant la nécessité de réviser la valeur locative cadastrale de leur logement.

D soutient que les sommes qui lui sont réclamées ont été déduites des loyers versés par le locataire, bénéficiaire de l'allocation, et que l'indu peut donc uniquement être réclamé à celui-ci, toutefois

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le préjudice locatif de la société requérante correspond à la perte du loyer mensuel, augmenté des charges incombant au locataire, au cours de la période

Elle soutient que : - dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la direction générale des finances publiques considère que les silos horizontaux pouvant être assimilés

le commandement doit reproduire intégralement la clause résolutoire du bail L. 24 du 6 juillet 1989 ; - le bailleur est coupable de faux en écriture s'agissant du montant de la dette qui lui est réclamée

; il était locataire du parc social mais suite à des impayés de loyers, son expulsion a été ordonnée ; son comportement a conduit à son expulsion à deux reprises des structures d’hébergement dans lesquelles

La SCI a présenté une réclamation le 30 décembre 2020 pour contester ces impositions laquelle a fait l'objet d'un rejet par une décision du 1er février 2021.

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui procède d’un examen insuffisant de sa situation personnelle et d’une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu du montant de la dette locative

La société Daniel A est propriétaire d'un logement sis 31, rue du Faubourg Saint-Martin à Paris (75010), pour lequel le locataire, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme D B conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 25 avril 2023 rejetant sa réclamation

rue du Sergent A B à Lyon 9ème arrondissement ; Elle soutient que : - elle ne peut être imposée à la contribution foncière des entreprises alors que le GIE Université professionnelle INT Lyon, locataire

B soutient que : - l'administration fiscale ne saurait exiger de lui qu'il prenne des mesures afin de s'assurer que son locataire occupe son logement à titre de résidence principale ; - au 31 décembre

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Les époux ont présenté une première réclamation le 13 mars 2019, qui a fait l'objet d'une décision d'admission partielle le 28 mars 2019.

En ce qui concerne la décision faisant obligation de reloger la locataire : 2.

Sa réclamation en date du 25 novembre 2022 ayant été rejetée par décision du 2 janvier 2023, la requérant demande la décharge de la taxe sur les logements vacants qui lui a été réclamée au titre de l'année