C a déposé, auprès de la commune de Gambais, le 4 juillet 2020, une demande de permis de construire pour un changement de destination d'un bâtiment, affecté à usage de grange, afin de le transformer en

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux

en plan local d'urbanisme. 4.

alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; () ".

alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; () ".

La SAS Logistique France soutient que : - l'activité qu'elle exerce dans les locaux en litige, dont elle est locataire, n'a pas pour objet la fabrication ou la transformation de biens meubles corporels

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle", à l'article 1498 en ce qui concerne "tous les biens autres que les locaux

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle", à l'article 1498 en ce qui concerne "tous les biens autres que les locaux

des articles 6.4 et 10.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux règles de hauteur ; - il méconnait les articles 7.2 et 7.3 du règlement de plan local d'urbanisme relatif aux limites séparatives

En ce qui concerne la légalité du motif de refus : Aux termes de l’article 1A du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Barr : « Article 1 A : Usages, affectations des sols, activités

à usage d'habitation ; * la décision est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'elle a bénéficié du raccordement en litige les années précédentes, que plusieurs parcelles mitoyennes sont bâties, qu'un

A cet effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation, ainsi que l'exécution de travaux de transformation

d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille

Mme B... a déposé, le 14 avril 2022, une demande de permis de construire pour la transformation d’une grange en habitation et créer un gîte composé de trois chambres d’hôte, d’une pièce de détente et d

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

B un certificat d'urbanisme négatif au titre de son projet tendant à la construction d'une construction nouvelle à usage d'habitation.

agricoles ou liée au service public et d'intérêt collectif, et notamment les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles prévues à l'article A2 " et l'article A2 " les constructions et

à usage commercial en tant que meublé de tourisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme

d'habitation.