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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2300724_20250526
26 mai 2025
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
7ème chambre
DTA_2108357_20230530
30 mai 2023
importante au gros-œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet
3ème Chambre
DTA_2300976_20250206
6 février 2025
demandent au tribunal de leur accorder le bénéfice de la réduction de leurs impôts sur le revenu prévu par la " loi Pinel " que l'administration fiscale leur a refusé le 4 janvier 2023 concernant leur immeuble
7ème Chambre (J.U)
DTA_2114108_20230616
16 juin 2023
. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable
Juge unique 4
DTA_2106499_20231228
28 décembre 2023
Pour l'appréciation du coefficient d'entretien d'un immeuble à la date de l'imposition, doivent notamment être pris en compte les travaux envisagés dont la nécessité est attestée, dès lors que leur nature
3ème chambre
DTA_2200003_20240202
2 février 2024
S'agissant des frais réels, ils relèvent que la motivation de l'administration précise le nombre d'heures travaillées sans aucune référence des plages horaires de travail, ni des heures d'ouvertures du
1re Section - 2e Chambre
DTA_2108348_20240213
13 février 2024
1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
biens loués.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2103734_20240404
4 avril 2024
E et la mise sous scellé et entre la levée des scellés et le 30 décembre 2020, le bien était disponible et, à la suite des travaux de rafraichissements importants il est loué depuis le 1er novembre 2021
5ème Chambre
DTA_2109116_20240118
18 janvier 2024
La SCI NOTAPIERRE est propriétaire d'un immeuble situé 21, place des Nations- Unies à Clichy, loué à la société L'Espace Morning Coworking, qui y exerce une activité de mise à disposition d'espaces de
JU2
DTA_2202370_20230427
27 avril 2023
Mme B soutient que les travaux réalisés par un couvreur, en méconnaissance des règles de l'art, ont entrainé de nombreuses dégradations dans l'immeuble dont elle est propriétaire et justifient un changement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2529593_20251107
7 novembre 2025
dans un délai de trois mois, délai excessivement court et matériellement irréaliste pour des travaux de cette ampleur ; en effet, la nature même des interventions prescrites implique l’obtention préalable
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316553_20251110
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-14 du même code, « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations
Juge unique chambre 5
DTA_2203022_20240723
23 juillet 2024
B, en sa qualité de gérant de la SCI, réalise lui-même les travaux de restauration de cet immeuble ; - la facture de l'entreprise Pinto du 17 décembre 2021, qui est acceptée par l'administration, est
DTA_2306700_20250415
15 avril 2025
l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519494_20251119
19 novembre 2025
Eu égard à la brièveté du délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté imparti à Mme A... pour effectuer les travaux prescrits par l’arrêté litigieux, à leur consistance, au revenu disponible
2ème chambre
DTA_2202820_20250521
21 mai 2025
Il résulte en outre de l'instruction qu'eu égard à la nature et à l'ampleur limitée des travaux à réaliser, la durée des travaux sera elle-même limitée.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202871_20230118
18 janvier 2023
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnelle au logement, il entre dans
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300681_20231211
11 décembre 2023
A indique qu'aucuns travaux n'ont été entrepris concernant son logement, il ne produit aucun élément permettant de corroborer la réalisation de démarches préalables.
DTA_2305611_20250516
16 mai 2025
La SCI NANTERRE est propriétaire de locaux situés 4, rue Becquet à Nanterre, loués à la société ETIC.
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