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1 109 résultats pour « travaux effectués dans un immeuble loué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2300724_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108357_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

importante au gros-œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300976_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

demandent au tribunal de leur accorder le bénéfice de la réduction de leurs impôts sur le revenu prévu par la " loi Pinel " que l'administration fiscale leur a refusé le 4 janvier 2023 concernant leur immeuble

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2114108_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2106499_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Pour l'appréciation du coefficient d'entretien d'un immeuble à la date de l'imposition, doivent notamment être pris en compte les travaux envisagés dont la nécessité est attestée, dès lors que leur nature

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200003_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

S'agissant des frais réels, ils relèvent que la motivation de l'administration précise le nombre d'heures travaillées sans aucune référence des plages horaires de travail, ni des heures d'ouvertures du

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108348_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2005989_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

biens loués.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2103734_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

E et la mise sous scellé et entre la levée des scellés et le 30 décembre 2020, le bien était disponible et, à la suite des travaux de rafraichissements importants il est loué depuis le 1er novembre 2021

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109116_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La SCI NOTAPIERRE est propriétaire d'un immeuble situé 21, place des Nations- Unies à Clichy, loué à la société L'Espace Morning Coworking, qui y exerce une activité de mise à disposition d'espaces de

Source officielle
TA

JU2

DTA_2202370_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Mme B soutient que les travaux réalisés par un couvreur, en méconnaissance des règles de l'art, ont entrainé de nombreuses dégradations dans l'immeuble dont elle est propriétaire et justifient un changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529593_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

dans un délai de trois mois, délai excessivement court et matériellement irréaliste pour des travaux de cette ampleur ; en effet, la nature même des interventions prescrites implique l’obtention préalable

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316553_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-14 du même code, « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203022_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

B, en sa qualité de gérant de la SCI, réalise lui-même les travaux de restauration de cet immeuble ; - la facture de l'entreprise Pinto du 17 décembre 2021, qui est acceptée par l'administration, est

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2306700_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519494_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Eu égard à la brièveté du délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté imparti à Mme A... pour effectuer les travaux prescrits par l’arrêté litigieux, à leur consistance, au revenu disponible

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202820_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Il résulte en outre de l'instruction qu'eu égard à la nature et à l'ampleur limitée des travaux à réaliser, la durée des travaux sera elle-même limitée.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202871_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnelle au logement, il entre dans

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2300681_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A indique qu'aucuns travaux n'ont été entrepris concernant son logement, il ne produit aucun élément permettant de corroborer la réalisation de démarches préalables.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305611_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

La SCI NANTERRE est propriétaire de locaux situés 4, rue Becquet à Nanterre, loués à la société ETIC.

Source officielle

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