de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

A n'a jamais saisi la caisse d'allocations familiales d'une contestation suite à la notification de son indu de prime exceptionnelle de fin d'année ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas

de prime d'activité au titre de la période du 1er février au 31 juillet 2022 d’un montant de initial 732,93 euros et d’un indu de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 152 ;45 euros au titre

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de

Mme C soutient que : - son recours contre la décision d'indu est recevable, compte tenu des moyens développés dans le formulaire de demande de remise de dette et dirigés contre la décision d'indu ;

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la notification d'indu et le rejet du recours gracieux : 2.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I. - Tout paiement indu de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…).

lui notifiant un indu de revenu de solidarité active, elle n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier la portée. 41.

A... le reversement d’une somme de 627 euros correspondant à un indu d’aide personnalisé au logement constitué sur la période du 1er janvier au 31 mars 2019.

Elle soutient que : - l'administration a procédé à la répétition de cet indu de rémunération au-delà d'un délai de quatre mois à compter de son détachement à la DIR EST, survenu le 1er décembre 2018,

Par suite, le moyen tiré de ce que l’indu en litige est entaché d’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. Mme B... n’est, ainsi, pas fondée à remettre en cause le bien-fondé de l’indu.

exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 274,41 euros, au titre de la période du 1er au 31 décembre 2018, d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 602,95 euros, au titre de la période du 1er

du 1er février 2020 au 31 décembre 2022 (IN5/10) et un indu de prime d'activité de 1 798,84 euros au titre de la période du 1er juin 2020 au 30 avril 2021 (IM1/4).