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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
802 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1804169_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de payer la somme de 88 175 euros résultant de la notification de trois avis à tiers détenteur du 28 février 2018 ; 2°) de condamner l'administration à lui rembourser la somme de 88 175 €, majorée des
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2317123_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
730 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003269_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 5.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300678_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Phulpin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10ème chambre
DTA_2009091_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000472_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
R. 111-14 du code de l'urbanisme ; cinquièmement, l'avis conforme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de risque pour la
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110069_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A réclame au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011768_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1761 du code général des impôts : 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Source officielle11ème Chambre
DTA_2214521_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206962_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le refus du préfet du Tarn d’exercer ses pouvoirs au titre des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308677_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code : « Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103623_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et de secours de la Gironde une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101973_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008003_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'amende prévue par les dispositions du 2. du I de l'article 1737 du code général des impôts ne peut légalement être infligée à la société SDL BAT, qui n'a pas délivré la facture émise le 15 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300383_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
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