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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2004447_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008657_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500819_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 135-1 du code général de la fonction publique et de l'article 40 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003122_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L.277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007009_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104206_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100849_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201811_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112901_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204455_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
€ HT pour frais de recouvrement et la somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305566_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400763_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleChambre 1
DTA_2001524_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Elle a corrélativement regardé l'insuffisance de prix constatée comme une libéralité taxable entre les mains de Mme C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202295_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Selon le I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004384_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003055_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'à supposer que l'autre motif de la décision, fondé sur le risque incendie et la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2308174_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officiellePage 27 sur 309