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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2306921_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction et compte tenu des différents éléments produits par les parties, si le contribuable remplit les conditions auxquelles les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2401829_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216636_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; f.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013063_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction et compte tenu des différents éléments produits par les parties, si le contribuable remplit les conditions auxquelles les dispositions
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2006129_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A ce titre, il n'est pas contesté qu'elle a notamment conçu et rédigé les textes normatifs portant réforme des corps des conseillers pénitentiaire d'insertion et de probation et des directeurs des services
Source officielle3ème chambre
DTA_2007833_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
; - il a déjà versé le solde du contrat si bien que les pénalités de retard ne peuvent être compensées avec une autre somme ; - le second rapport définitif de l'expertise est irrégulier et le juge
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913656_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Le taux réduit de 10 % s'applique aux mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes lorsque ces opérations procèdent de l'exécution de contrats qui peuvent être
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205734_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par une lettre en date du 8 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle4ème chambre
DTA_2205144_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Clôtures : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser entre elles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100729_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
° 1895 située au lieudit " Marine de Pietracorbara " ; 2°) d'enjoindre à la commune de Pietracorbara de réexaminer sa demande de permis de construire dans le délai d'un mois à compter du présent jugement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208132_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400654_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La vice-présidente, juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2024, M. A... D... et Mme C...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404828_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La vice-présidente, juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. B... E... et Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205506_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300527_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204537_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, la commune de Villenave d'Ornon, représentée par son maire en exercice, demande à la juge des référés d'ordonner, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503691_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518035_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, la SCEA La Palombe, représentée par Me Tabouret, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des
Source officielle4ème chambre
DTA_2501805_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 312 du code civil : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ".
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