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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205314_20240926
26 septembre 2024
juillet 2016 au 30 juin 2017 et du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 ; 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
3ème chambre
DTA_2001815_20221019
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités
DTA_2205527_20250523
23 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale
Juge Unique
DTA_2108481_20221118
18 novembre 2022
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Juge des référés
DTA_2302145_20231025
25 octobre 2023
Cependant, il y a lieu de faire usage du pouvoir de modulation conféré au juge de l'exécution par les dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative et de fixer à 30 000
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400284_20250404
4 avril 2025
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 10 mars 2025, le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309738_20231201
1 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206885_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
Juge Unique 2
DTA_2101577_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
DTA_2101133_20230310
10 mars 2023
Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le FIVA
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502057_20250715
15 juillet 2025
Vu : - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 ; - le code général
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404446_20240923
23 septembre 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
DTA_2101565_20231003
3 octobre 2023
Comme il a été dit au point 1, la SAS Greenergie a conclu, le 27 juin 2016, en application des dispositions des article 1689 et suivants du code civil, un contrat de cession de créances par lequel la SARL
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407715_20241115
15 novembre 2024
: 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une provision de 54 895,37 euros, arrêtée au 30 juin 2024, augmentée des intérêts au
ORTA_2407747_20241115
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203154_20220817
17 août 2022
A ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative
4ème chambre
DTA_2004247_20221125
25 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504417_20251029
29 octobre 2025
; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2309014_20251205
5 décembre 2025
8 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi que par l'article 552 du code civil ; – elle méconnaît le plan local d’urbanisme de la commune de Bibost.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2218132_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que
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