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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300203_20250806
6 août 2025
6 août 2025
L'article R. 424-1 de ce code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103780_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : 43.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202910_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2202754_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des personnes, signée à Lomé le 13 juin 1996 et, d'autre part, de ce que ces stipulations peuvent être substituées à celles de l'article L. 422-1 comme base légale de la décision en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202583_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317287_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R*424-1 du même code : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302907_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle7ème chambre
DTA_2512749_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger ne vivant pas en état de polygamie qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielleChambre 2
DTA_2401126_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 423-23, L. 435-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle2ème chambre
DTA_2401793_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article D. 422-13 du même code : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : / 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; / 2
Source officielle1ère chambre
DTA_2202417_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont
Source officielleChambre 3
DTA_2402666_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104091_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article R. 423-17 du même code précise : " Le point de départ du délai d'instruction est défini à la sous-section 1. " Selon l'article R. 423-19 de ce même code : " Le délai d'instruction court à compter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307527_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
aux articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de l’urbanisme et, plus particulièrement, à l’article R. 421-17 de ce code, se référant à cette fin aux destinations énumérées par l’ancien article R. 123-9 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101014_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2300459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle vise les textes applicables à la situation de Mme B et plus particulièrement les articles L.425-9, L.425-10 et L.431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107786_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article R.423-24 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis
Source officielle1ère chambre
DTA_2000691_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
préalable et s'opposer à cette déclaration préalable, sur les dispositions de l'article L. 421-9 5° du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201380_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de détail n'est existant à proximité et ainsi aucune autorisation commerciale n'est requise en vertu de l'article L. 752-3 du code de commerce ; par conséquent l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2302791_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 421-5 et R. 421-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 421-9 du même code, dès lors qu’il n’a fait que reprendre une
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