euros au titre du préjudice économique, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 18 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) La Louve doit être regardée comme demandant au tribunal de

Aux termes de l’article L. 822-20 du même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du

C... de majorer sa pension sur le fondement de l’article 35 alinéa 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l’autre moyen soulevé par M. C... n’est pas fondé.

C que les travaux autorisés n'avaient pas été entièrement exécutés dans le délai de validité de l'autorisation et l'a mis en demeure, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme, de régulariser

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.

Par un courrier du 8 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de procéder

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article 23 du même décret : " I.- Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil et ont été classés en

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 545 du code civil, et la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention

Vu : - la loi n°89-464 du 6 juillet 1989 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - code des procédures civiles et d'exécution ; - le code de justice administrative.