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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la n° 91-647 du 10 juillet 1991 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101220_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2000984_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203554_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - et le code de justice administrative
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304421_20240216
16 février 2024
16 février 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204656_20240207
7 février 2024
7 février 2024
R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101407_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407718_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne l'urgence : 5.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2204711_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il vise ainsi la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3, ainsi que les articles L. 640-1 et suivants du code de l'entrée et du
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2201990_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101240_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions
Source officielle4ème chambre
DTA_2412896_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508379_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 921-1 du code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302256_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502921_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5°
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502922_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005359_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis de la commission d'enquête publique en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté comme non fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203953_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208105_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300786_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 27 sur 300