Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106818_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
B n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement et a déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2202834_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nomenclature antérieure au 1er mai 2021 applicable à la date de la décision
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002541_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le 30 octobre 2018, la requérante a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106600_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105917_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010820_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne qu'en l'absence de considérations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000811_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000812_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114571_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
- elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102657_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 juillet 1990 ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103573_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences
Source officielleChambre 1
DTA_2001921_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2001362_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A avait présenté une demande de titre de séjour sur le seul fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105142_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112261_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Après être venu en France, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008982_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Mme A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102181_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire aux dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113061_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur celui de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104952_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
C, ressortissant comorien, a sollicité le 31 mars 2021 son admission au séjour dans le cadre des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209683_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les conditions humanitaires justifiant son admission au séjour ; -
Source officiellePage 27 sur 1480