Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

En dernier lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée-trafic, acquisition non autorisée

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 4.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ainsi, la décision contestée poursuit le recouvrement d'une créance trouvant son origine et son fondement dans une condamnation prononcée à l'issue d'une procédure pénale.

dès lors que la possession d'un ordinateur en cellule est autorisée ; - elle est disproportionnée dès lors que l'utilisation de logiciels interdits en détention était justifiée par le programme de sa

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 8256-7 de ce même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au

Par un arrêté n° 2B-2023-03-30-00146 du 30 mars 2023, le préfet de la Corse-du-Sud a autorisé l’association Sporsica, représentée par Mme A...

-10 et L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le principe de la présomption d’innocence dès lors qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale

l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.

En premier lieu, aux termes de l'article D. 8272-1 du code du travail : " Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques.