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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président CORNELOUP
DTA_2301249_20240422
22 avril 2024
Elle soutient que : - elle se trouve dans une situation précaire ; - elle est de bonne foi.
Magistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2407417_20260205
5 février 2026
Elle soutient qu’elle se trouve dans une situation précaire et qu’elle est de bonne foi.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409537_20241129
29 novembre 2024
ne connaissait pas, lequel a appelé la gendarmerie ; il n'a bien évidemment ni résisté ni nié les faits car il pensait que cela allait s'arranger rapidement en expliquant les faits, compte tenu de sa bonne
8ème chambre
DTA_2108566_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales est irrecevable à produire un mémoire et des pièces ; - sa bonne foi est présumée, dès lors que la caisse d'allocations familiales ne démontre
5ème Chambre (JU)
DTA_2408108_20260121
21 janvier 2026
Elle demande également qu’une remise gracieuse de l’ensemble de ces dettes lui soit accordée au vu de sa bonne foi.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306293_20230609
9 juin 2023
La société Bona Fide a tenté de déposer une offre pour l'attribution de ce contrat sur la plateforme dédiée mais celle-ci n'était plus disponible.
JU 5ème chambre
DTA_2302821_20240418
18 avril 2024
A a été bénéficiaire du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année dans le département de l'Ain.
POLE URGENCES
DTA_2401886_20260212
12 février 2026
Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, Mme A... à supposer même qu’elle puisse être regardée comme ayant été de bonne foi, n’établit pas se trouver, à la date du présent jugement, dans une situation
10ème Chambre (JU)
DTA_2212979_20230621
21 juin 2023
. / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de
DTA_2103952_20221124
24 novembre 2022
DTA_2403686_20260428
28 avril 2026
juge administratif de rechercher si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501125_20251208
8 décembre 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu’elle a toujours transmis les informations demandées par l’administration avec sincérité ; si une erreur a été commise, elle résulte d’un oubli
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302298_20240307
7 mars 2024
A un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année (AEFA) d'un montant de 304,90 euros au titre des mois de décembre 2020 et décembre 2021, un indu d'aide exceptionnelle de solidarité (AES) d'un montant de
Aide sociale
DTA_2100023_20230331
31 mars 2023
Dans ces conditions, la bonne foi de Mme C, épouse B, qui a demandé la remise de l'indu de RSA socle INK 001 mis à la charge du couple, ne peut pas être mise en cause.
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
de fin d'année et d'aides exceptionnelles de solidarité.
Président BESLE
DTA_2101385_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - les sommes d'argent qu'elle a perçues de la part de sa famille et de ses amis correspondent à des prêts consentis à son profit : - elle est de bonne foi et ignorait devoir déclarer
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203572_20240221
21 février 2024
l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième alinéa de cet article : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2413214_20250804
4 août 2025
Toutefois, si elle apporte des précisions sur ses ressources, elle ne fournit aucun élément détaillé sur la nature de ses charges, à l'exception de ses dettes.
juge unique (5)
DTA_2105969_20230314
14 mars 2023
si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne
1ère Chambre
DTA_2001382_20221215
15 décembre 2022
Article 3 : La commune des Eaux-Bonnes versera à la SARL Ayphassorho Béarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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