CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103429_20231012
12 octobre 2023
Partant, cette délibération ne revêtant pas un caractère décisoire, la commune d'Entrevaux n'est en tout état de cause pas recevable à exciper de son illégalité en soutenant qu'elle constituerait la base
4ème Chambre
DTA_2000829_20220928
28 septembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas établi que la mesure en litige revêtirait le caractère d'une sanction disciplinaire.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500084_20250409
9 avril 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401105_20250106
6 janvier 2025
1°) de prescrire une expertise judiciaire en vue de constater les dysfonctionnements affectant les deux ascenseurs des locaux situés au 5 boulevard Marie et Alexandre Oyon au Mans (72100), d’en déterminer
Aide sociale
DTA_2402329_20250617
17 juin 2025
notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.
6ème chambre
DTA_2202180_20230530
30 mai 2023
savoir le chiffre d'affaires des années considérées ; - en raison de la particularité de la liquidation des résultats imposables en matière de BNC pour les indépendants, le recul du bénéfice net déterminé
2ème Chambre (JU)
DTA_2000192_20220712
12 juillet 2022
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502595_20251003
3 octobre 2025
d’utilité dès lors qu’il ne peut poursuivre le recouvrement des sommes indûment perçues sans être en mesure d’en déterminer le montant exact.
DTA_2002635_20230420
20 avril 2023
déductible de travaux effectués sur cet immeuble pour la détermination de leur revenu foncier et les a informés de rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des
DTA_2202922_20221006
6 octobre 2022
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204715_20220914
14 septembre 2022
ordonnée le 21 décembre 2021, aux fins de constater les désordres affectant le revêtement des bassins intérieurs du centre aquatique du Grand Bleu à La-Grande-Motte, d'en rechercher l'origine et de déterminer
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306873_20240130
30 janvier 2024
l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) Centre Occitanie-Toulouse en date du 19 octobre 2023 de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée
JU 5ème chambre
DTA_2208114_20240408
8 avril 2024
Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement
Magistrat Silvani
DTA_2402870_20250401
1 avril 2025
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510484_20250819
19 août 2025
2ème chambre - JU
DTA_2200422_20220713
13 juillet 2022
Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement (). " Aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de
DTA_2406173_20240604
4 juin 2024
demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant notamment pour objet de déterminer
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500999_20260504
4 mai 2026
Il soutient que l’expertise sollicitée ne présente pas un caractère utile.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519140_20251128
28 novembre 2025
. / Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ». 2.
1ère chambre
DTA_2301290_20251127
27 novembre 2025
l’arrêt du conseil d’Etat n° 471447 du 11 juin 2024 ; - il est entaché d’erreur d'appréciation au regard de l’article R. 221-2 du code de l’énergie dès lors que les produits « Cristal Power » et « Carat
Page 27 sur 3544