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70 871 résultats pour « caractère déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2103429_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Partant, cette délibération ne revêtant pas un caractère décisoire, la commune d'Entrevaux n'est en tout état de cause pas recevable à exciper de son illégalité en soutenant qu'elle constituerait la base

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000829_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas établi que la mesure en litige revêtirait le caractère d'une sanction disciplinaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500084_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401105_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1°) de prescrire une expertise judiciaire en vue de constater les dysfonctionnements affectant les deux ascenseurs des locaux situés au 5 boulevard Marie et Alexandre Oyon au Mans (72100), d’en déterminer

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402329_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202180_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

savoir le chiffre d'affaires des années considérées ; - en raison de la particularité de la liquidation des résultats imposables en matière de BNC pour les indépendants, le recul du bénéfice net déterminé

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2000192_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502595_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

d’utilité dès lors qu’il ne peut poursuivre le recouvrement des sommes indûment perçues sans être en mesure d’en déterminer le montant exact.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002635_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

déductible de travaux effectués sur cet immeuble pour la détermination de leur revenu foncier et les a informés de rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202922_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204715_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

ordonnée le 21 décembre 2021, aux fins de constater les désordres affectant le revêtement des bassins intérieurs du centre aquatique du Grand Bleu à La-Grande-Motte, d'en rechercher l'origine et de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306873_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) Centre Occitanie-Toulouse en date du 19 octobre 2023 de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208114_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2402870_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510484_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2200422_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement (). " Aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2406173_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant notamment pour objet de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500999_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Il soutient que l’expertise sollicitée ne présente pas un caractère utile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519140_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

. / Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ». 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301290_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

l’arrêt du conseil d’Etat n° 471447 du 11 juin 2024 ; - il est entaché d’erreur d'appréciation au regard de l’article R. 221-2 du code de l’énergie dès lors que les produits « Cristal Power » et « Carat

Source officielle

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