En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 10.

S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée de refus de titre : 7.

Il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté que le mariage de M.

quant à la légalité de la décision contestée : -la compétence de l'auteur de l'arrêté contesté n'est pas établie ; -l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait, la commune de Toulouse n'apportant

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Il est soutenu que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il ne bénéficie que d'un délai de 7 jours pour contester la décision et est soumis à un risque de reconduite immédiate à sa sortie de détention

soirée donc, un jour non affecté par la grève, soit de s'y rendre à 3 heures du matin par un moyen de transport qui ne pouvait être les transports publics.

quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un vice de procédure eu égard au non-respect des délais réglementaires dans la procédure disciplinaire, en l'occurrence, l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme A C, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, D B, et représentée

Il prévoit en particulier que les empreintes sont chiffrées et enregistrées uniquement sur le badge remis à l’agent, sans aucun stockage sur serveur et que les non-conformités relevées automatiquement

Sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation : 2.

Ils soutiennent que : - une contestation sérieuse résulte de ce que les sept navires stationnent le long du quai depuis plusieurs années avec l'accord verbal de l'ancien capitaine du port et le port

le réseau de téléphonie mobile et de l'entrave portée aux activités de la société Orange ; le projet permettra d'améliorer la couverture du territoire de la commune de Lyon ; - il existe un doute sérieux

le réseau de téléphonie mobile et de l'entrave portée aux activités de la société Orange ; le projet permettra d'améliorer la couverture du territoire de la commune de Lyon ; - il existe un doute sérieux

B, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure A, représentés par Me Béarnais, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense par le Département de l'Isère doit être écartée. Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision contestée : 4.

relative aux travaux objets de la déclaration préalable délivrée le 20 mai 2025 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Marcel-de-Félines de délivrer un certificat de non-opposition à déclaration

le prive totalement de ses ressources, son contrat de travail ayant été suspendu à l’expiration de son attestation de prolongation d’instruction ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de

contestée.