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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402952_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
par la requérante à la caisse et celles déclarées aux services fiscaux.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301735_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par un courrier, enregistré le 7 avril 2023, la commune d'Uchaux, représentée par le cabinet CLL Avocats, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102093_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un acte, enregistré le 7 mars 2022, la SA Bouygues Telecom représentée par Me Hamri déclare se désister de l'instance. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108330_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
B E, représenté par Me Diot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.
Source officielleChambre 1
DTA_2201315_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200664_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200143_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
-30-60-40 n° 140 publiée le 14 octobre 2020 ; - il n'est pas justifié de l'existence et la quotité de la TVA déductible déclarée au titre des exercices 2013, 2014 et 2015, les déclarations de TVA versées
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500232_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la commune de Rannée, représentée par société d'avocats Lexcap, déclare accepter le désistement de la société Immobilière de l’Ouest et renoncer à ses conclusions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306974_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
et les sommes déclarées pour le calcul de son imposition.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402243_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2208122_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officielleChambre 3P
DTA_2203191_20240206
6 février 2024
6 février 2024
le cadre de ses déclarations de ressources.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507481_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, la société Cellnex France déclare se désister de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502632_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, la société Cellnex France déclare se désister de sa requête.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302159_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En effet, il résulte de l'instruction, et notamment des déclarations trimestrielles de ressources de Mme C, que l'intéressée a déclaré ne percevoir aucune ressource depuis le mois de janvier 2021 et ce
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400362_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental peut sanctionner, par l’amende administrative qu’elles prévoient, des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401448_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental peut sanctionner, par l’amende administrative qu’elles prévoient, des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507045_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
H... et l’association SNUDI FO 34, représentés par Me Mazas, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2103952_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur les déclarations que nous avons pu obtenir, Madame déclare bien sa rente et l'argent placé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210119_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration.
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