implicite de rejet de ces demandes est née du silence de la commune.

D les frais de l'expertise d'un montant de 1 756,80 euros et a rejeté les conclusions de la caisse relatives aux frais de médiation.

D les frais de l'expertise d'un montant de 1 756,80 euros et a rejeté les conclusions de la caisse relatives aux frais de médiation.

1°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel la vice-présidente de la Polynésie française a refusé sa demande d’autorisation d’ouverture et d’agrément de la crèche-garderie dénommée « Petits soleils

par cas, de demande d'autorisation loi sur l'eau ou de déclaration ou de porter à connaissance, de déclaration préalable en raison de la destruction d'alignements ou d'allées d'arbres et de demande de

2021 et 21 janvier 2022 par lesquelles la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son époux, M.

D C, représenté par Me Rindermann, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Mme B A a déposé une demande d'aide médicale d'Etat auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris le 6 mai 2022.

Par un arrêté du 20 septembre 2021, dont A demande l'annulation, le maire de La Plaine-sur-Mer a refusé de lui délivrer le permis d'aménager demandé. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 janvier 2025, par laquelle la CPAM du Val-d’Oise a rejeté, sur recours administratif préalable formé le 23 octobre 2024, sa demande d’admission à l’

L'arrêté en date du 2 mai 2023 dont l'association requérante demande que soit ordonnée la suspension autorise la création de la zone d'activités des Coquerilles (dénommée également Pôle de développement

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2019, la commune de Cassis, représentée par Me Sindres, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal que la somme de 2 000 euros soit mise

Par une décision du 3 janvier 2019, le maire a rejeté cette demande. M. B demande, à titre principal, la condamnation de la commune à lui réparer le préjudice qu'il estime avoir subi.

Lorsqu’elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d’effet. » Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l’objet de la demande d’exécution prescrit déjà

Elle soutient que : - les dispositions en cause sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la constitution ; - la disposition contestée porte rétroactivement atteinte à

Pour la période en cause, M. A B a déclaré avoir perçu un salaire de 9 600 euros sur son formulaire de demande de renouvellement, sans produire de déclarations de revenus.

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le conseil départemental de Tarn-et-Garonne a refusé de reconnaître imputable au service l'évènement survenu le 18 juillet

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val-d’Oise a rejeté le recours préalable obligatoire contestant

C B, représentés par Me Blanquet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Crozon a rejeté la demande de permis de construire

E la somme que demande le centre hospitalier de Bigorre ni, en tout état de cause, celle que demande le centre hospitalier universitaire de Toulouse sur le même fondement.