Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 novembre 2023, le tribunal, saisi par Mme L... G... et M. I...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M.

Par suite, les conclusions de la requête de Mme A tendant à la désignation d'office d'un avocat ne peuvent qu'être rejetées. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : " I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables

Vu la procédure suivante : Par la présente requête, déposée le 6 avril 2023 et un mémoire enregistré le 1er juin 2023, la commune de Nice représentée par Me Simon Daboussy, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 22 juin 2021, le tribunal, statuant sur la requête de Mme F D épouse B et de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 26 décembre 2022 et les 21 et 30 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août et 12 octobre 2023, la SAS Polytan, représentée par Me Pfeffer, demande à la juge des référés : 1°) de condamner, sur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 19 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme B... E... agissant en qualité d’ayant droit de Mme A...

Vu les procédures suivantes : I) Par une requête n° 2004106 et un mémoire, enregistrés les 10 juin et 18 septembre 2020, M.

Vu les procédures suivantes : I) Par une requête n° 2004106 et un mémoire, enregistrés les 10 juin et 18 septembre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 24 juin 2021, le tribunal administratif, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mmes C et D B, a ordonné une expertise en

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales : « I. – Sous peine

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2020 et 11 octobre 2022, l'établissement public territorial Est Ensemble, représenté par Me Lonqueue, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2024 à 18 h 32, l'association One Voice, représentée par Me Gossement, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.