A se disant Hatem, assisté de M.

En application de l'article 155 de ce même règlement : " Evacuation et stockage des fumiers et autres déjections solides / () Ces dépôts doivent être établis à une distance d'au moins 50 m des immeubles

une distance minimum de 5 m entre constructions à usage d'habitation () ". 6.

A... se disant I...

Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord () ". 13.

Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de

- l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, dès lors que la maire a opposé, pour refuser le permis de construire, un motif tiré de l'illégalité du permis de démolir, alors qu'il s'agit d'actes distincts

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 2, 8, 11 et 15 février 2026, Mme A...

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Aux termes de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone U2 : " Les nouvelles constructions doivent être implantées de façon à respecter l'alignement dominant du front bâti

A se disant M.

Il ressort toutefois de la comparaison de ces deux plans que le pétitionnaire a mesuré la distance à partir des portes de garages et les requérants à partir du bâti.

Ces recommandations permettent de respecter les dispositions de l'article UN 3.1 du règlement du PLU.

de celle de l'urbanisme, n'est pas au nombre des règles dont l'autorité administrative doit assurer le respect lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme.

En deuxième lieu, l’article UB 7 du règlement du PLU, dans sa version en vigueur aux dates des décisions attaquées, dispose : « (…) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction

d'une distance maximale de cent mètres entre le premier hydrant et l'entrée des bâtiments ne peut être respectée en l'état des hydrants existants sans créer de nouveaux hydrants ; - seule l'installation

A se disant M.

Aux termes de l'article B.1.1.4 des dispositions générales applicables à toutes les zones : " Modalités de calcul de la distance d'implantation / Les distances d'implantation (recul, retrait, entre deux

respectent les distances moyennes prévues à l'article UG.13.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme.

du bâtiment principal, située à 1,52 mètre seulement de la voie publique à l'Ouest, ne respecte pas les règles de distance fixées à l'article UC 4 C2 du règlement du PLUi ; - l'architecture du projet