Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du ministre de l'éducation nationale portant inscription au tableau d'avancement à la classe exceptionnelle

A B, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel la présidente de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale a arrêté les montants

C A B, représenté par Me Aitali, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français.

Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté a été pris par une autorité incompétente doit être accueilli. 10. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 5 octobre 2022 doit être annulé.

B A, représenté par Me Marienne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de l’admettre exceptionnellement au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.

B..., représenté par Me Arifa, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de l’admettre au séjour et l’a obligé à quitter le territoire

Toutefois, la décision qu'il produit dans la présente instance n'est pas celle dont il demande l'annulation et rien n'indique, le cas échéant, qu'un tel arrêté existe.

qui n'avait été prise que pour l'exécution du jugement annulé. 3.

et a prévu le recouvrement du trop-perçu d'indemnité entre décembre 2021 et juillet 2022, ensemble la décision implicite par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux, et d'annuler l'arrêté

et a prévu le recouvrement du trop-perçu d'indemnité entre décembre 2021 et juillet 2022, ensemble la décision implicite par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux, et d'annuler l'arrêté

B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

B, Ahmed, Mohamed A, représenté par Me Diaka, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense ne peut qu'être rejetée. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

La commune de Villerest demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire a fixé le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction

D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 portant tableau d'avancement au grade de major de police, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.