a lieu d'indiquer le chiffre d'affaires brut et non les seuls bénéfices.

Elle soutient que : - Mme B déclare son chiffre d'affaires en tant qu'agent commercial immobilier ; elle a déclaré en 2021 à l'URSSAF un chiffre d'affaires arrondi de 15 292 euros et aux impôts un chiffre

En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL Bec Fin : 6.

d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du

Toutefois, la part du chiffre d'affaires dont la société requérante est privée par la mesure en litige est particulièrement faible.

En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires : 11.

Il a alors retenu le montant de chiffre d'affaires figurant au compte " vente de marchandises " ainsi que les produits correspondant aux frais de port.

perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article.

du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

d'affaires ". 9.

d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de

Il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de M.

d'affaires à retenir pour l'application du I du présent article s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et des chiffres d'affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être

d'affaires à retenir pour l'application du I du présent article s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et des chiffres d'affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être

d'affaires essentiel à la vie de la société dès lors qu'elle en représente 100 %. ", sa nouvelle attestation, fournie à l'appui du mémoire en réplique, précise que " le chiffre d'affaires 2021 inclut

L'administration a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL IBS Sécurité Privée, dont M.

décembre 2020, alors que pour celles des mois de janvier, février, avril, juin, juillet et août 2021, elle a déclaré un chiffre d'affaires mensuel de référence d'un montant de 4 773 euros.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à ()

Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34,12 € () / Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 3 000 et 12 000

débuté sa nouvelle activité, alors que le décret prévoit, pour les entreprises de création récente, que la perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur